Vous êtes déjà membre du conseil syndical de votre immeuble ou vous pensez vous présenter lors de la prochaine assemblée générale. En connaissez-vous les règles de fonctionnement ? En 7 questions essentielles, testez vos connaissances.
Le nombre de membres du conseil syndical :
Le nombre de membres du conseil syndical n’est pas limité par la loi. Seul le règlement de copropriété ou une charte adoptée en assemblée générale peut fixer un nombre.
Les membres du conseil syndical sont élus :
Les membres du conseil syndical sont élus à la majorité de l’article 25 et 25.1. Un premier vote a lieu à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si la majorité absolue n’a pas été atteinte mais que la candidature a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il peut possible de procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24, soit à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.
Le conseil syndical doit être consulté par le syndic pour établir l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le syndic doit élaborer l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical. Cela est prévu dans l’article 26 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965. L’assemblée générale étant un moment-clé et n’ayant lieu qu’une fois par an, le conseil syndical a tout intérêt à s’investir dans sa préparation.
Le conseil syndical est impliqué dans la préparation du budget prévisionnel.
La loi du 10 juillet 1965 prévoit dans son article 18.II que le syndic doit établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical.
Le conseil syndical est consulté sur les dépenses engagées par le syndic.
Le syndic doit obligatoirement consulter le conseil syndical quand le montant de la dépense (marché, contrats) dépasse le montant voté en assemblée générale. Article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Le conseil syndical rend compte à l'assemblée générale, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Le conseil syndical doit obligatoirement rendre compte de son mandat lors de l’assemblée générale. l’article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit un compte rendu écrit parmi les pièces jointes à la convocation à titre informatif. Si le conseil syndical se borne à un compte rendu oral, il n’encourt pas de sanction. Toutefois, il est vivement conseillé de réaliser ce rapport par écrit. Il permet au conseil syndical de faire le bilan, de valoriser ses actions et d’en garder une trace. Il permet aux copropriétaires absents d’être informés.
Le Président du conseil syndical est le président de tous les copropriétaires.
Le Président du conseil syndical est élu par les membres du conseil syndical. Cette élection ne doit pas se faire lors de l’assemblée générale mais lors d’une première réunion du conseil syndical. En effet, le président du conseil syndical n’est pas le président du syndicat des copropriétaires, fonction qui n’existe pas. Le représentant légal de la copropriété est le syndic. Le syndic doit être informé du nom du président dès qu’il est désigné car il sera son interlocuteur privilégié.
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